Le devoir de vigilance ou comment assainir les filières achats et relations fournisseurs

Cette image reste dans les mémoires : l’effondrement le 4 avril 2013 d’un immeuble, le Rana Plaza, abritant plusieurs usines textiles au Bangladesh. Plus de 4.000 personnes sont ensevelies et 1135 personnes sont retrouvées mortes. Elles fabriquaient, dans ces ateliers de confection, des vêtements de marques internationales.

L’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, un parcours complexe mais inévitable

Cet événement tragique a été le déclencheur d’une prise de conscience du législateur et des entreprises donneuses d’ordres des filières achats et relations fournisseurs.

Dès 2015, un projet de loi a été déposé devant l’Assemblée nationale pour imposer aux grands groupes la mise en place d’un plan de vigilance qui doit être rendu public.

“Objectif : assainir la Supply Chain et responsabiliser les grands groupes dans le choix de leurs sous-traitants et fournisseurs grâce à des actions de prévention.”

Depuis le dépôt du projet de loi devant l’Assemblée nationale, le 11 février 2015, plusieurs navettes entre l’Assemblée et le Sénat ont eu lieu, une sorte de marathon législatif tant le champ d’application de cette future loi ainsi que sa mise en place constituent des sujets sensibles.

Finalement, après plus de trois ans de débats, la loi sur le « devoir de vigilance des multinationales quant au respect des droits humains et de l’environnement chez leurs sous-traitants », a été définitivement adoptée le mardi 21 février 2017.

Les dispositifs sont plus limités en droit étranger. Le Royaume-Uni a adopté en 2015, le Modern Slavery Act. Cette loi prévoit une obligation de transparence sur la chaîne d’approvisionnement d’une société mère, interdisant l’achat de biens ou de services ayant recours à la traite d’êtres humains.

Une chose est sûre, plus une entreprise prévient la survenance des risques, plus elle est respectée et légitimée. L’instauration d’un plan de vigilance est donc tout à son avantage en combinant à la fois une exigence éthique ainsi qu’environnementale mais aussi en faisant pression sur les législateurs dans les pays sous-traitants.

Comment mettre en place ce plan de vigilance dans les filières achats et relations fournisseurs ?

“Ce plan doit identifier les risques et prévenir les atteintes grave envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes ainsi que l’environnement “

Ce sont les entreprises donneuses d’ordres de plus de 5 000 salariés en France, (incluant leurs filiales directes ou indirectes), ou de plus de 10 000 salariés dans le monde, (incluant leurs filiales directes ou indirectes), qui sont concernées.

Qu’il s’agisse de leurs propres activités ou de celles de leurs sous-traitants et fournisseurs, dès qu’une relation commerciale est établie, elles sont responsables.

Ce plan de vigilance doit contenir les points suivants :

1. Une cartographie des risques, pays par pays, avec l’établissement d’une sorte de fiche signalétique indiquant le niveau de risques pour les filières achats et relations fournisseurs
2. Des procédures d’évaluation de la situation des filiales, des sous-traitants ou des fournisseurs dès qu’une relation commerciale est établie
3. Une liste des actions mises en place pour prévenir ces risques
4. Des mécanismes d’alertes et de signalements coordonnés avec les organisations syndicales
5. Un suivi des mesures mises en oeuvre pour faire disparaître ces risques

Des sanctions civiles sont prévues lorsque le plan de vigilance n’est pas respecté : une association, un particulier, et même une entreprise pouvant déclencher une action judiciaire.

Faute d’accord et en fonction de la gravité des manquements, une amende d’un montant de 30 millions d’euros, contre 10 prévus initialement, peut être infligée.   

Animation d’un groupe de réflexion “Devoir de vigilance » entre le Group BY.O et le cabinet d’avocats Bird & Bird

Il est évident que cette prise de conscience des sociétés donneuses d’ordres est réelle mais s’accompagne de nombreuses questions, laissées sans réponse. La loi doit être applicable d’ici 2018 il faut donc s’y préparer.

Chez BY.O Group, nous nous sommes engagés dans la voie de la réflexion depuis plusieurs mois.

Initié et suivi par le Club des directeurs Achats de la CDAF (le Conseil National des Achats), nous co-animons avec le cabinet d’avocats Bird & Bird un groupe de discussion sur les mesures à mettre en place par les entreprises pour éviter que de tels accidents se reproduisent.

Composé des Directeurs Achats d’Air France, de Covea, de Lafarge, de Sanofi, de Total, de Legrand, de Malakoff Mederic mais aussi des Directions juridiques de la Macif, de Suez, de la SNCF, et de Sonepar France, nous nous sommes réunis deux fois, en novembre 2016 et en janvier 2017.

Suite à ces tables rondes, nous avons dans un premier temps listé un certain nombre de zones d’ombres contenues sur le projet de loi :

1. Qu’en est-il des sous-traitants non déclarés ?
2. Quelles sont les personnes réellement concernées par ce devoir ? La direction des achats, le Risk Manager, la RSE, le RH, le juriste ?  
3. Peut-on se prémunir dans les contrats ?
4. Peut-on déléguer la cartographie des risques ?
5. Peut-on externaliser l’audit et le contrôle de la filière des partenaires ?
6. Quelle responsabilité en cas d’insuffisance du plan ? Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

Nous avons également mis en place un plan d’actions avec chacun des participants des tables rondes pour faire avancer notre réflexion :

1. Partager les recherches déjà engagées sur les normes ISO afin de déceler les redondances avec la loi
2. Construire une trame avec les informations majeures à collecter par entreprise
3. Mobiliser les associations professionnelles
4. Travailler sur une proposition de référentiel commun

Nous devons continuer de nous inscrire, plus que jamais, dans une vision à long terme, durable et éthique et non plus dérégulée.